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Les périmètres de protection

Les périmètres de protection ont pour objectif de préserver les points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Ils évitent de faire face à des risques de pollution ponctuelle et accidentelle provenant d'activités humaines.
Les périmètres de protection autour des ressources en eau potable sont des zones dans lesquelles sont définies des interdictions ou restrictions d'usage particulières. Leur mise en place relève d'une obligation réglementaire (Code de la santé publique - article L.1321-2).

Depuis la loi sur l'eau de 1992, les périmètres doivent également être adaptés au contexte local et ne sont plus simplement géométriques.

Vendée Eau a donc entrepris la révision des périmètres de protection autour des différentes ressources afin de les adapter à la production du captage, aux facteurs naturels et géologiques et aux risques de pollutions ponctuelles et accidentelles engendrés par les activités humaines dans la zone qui alimente le captage.

Objectifs des différents périmètres

Cas d'un captage d'eau souterraine
PPR
  • - 1 - Le périmètre de protection immédiate : éviter toute contamination directe de l'eau captée et empêcher toute détérioration des ouvrages.Toute activité y est interdite hormis, celle en liaison directe avec l'exploitation du captage.
  • - 2 - Le périmètre de protection rapprochée : protéger efficacement le captage de la migration de substances polluantes. Il comprend une zone sensible et une zone complémentaire déterminées par les caractéristiques de la ressource sollicitée et le débit maximal de pompage. Dans ces zones, peuvent être interdits ou réglementés les travaux, les installations, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou l'occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les contraintes sont plus importantes dans la zone sensible que dans la zone complémentaire.

  • - 3 - Le périmètre de protection éloignée : préserver la productivité et la qualité de l'eau captée. C'est une zone de vigilance où ne s'applique que la réglementation générale. Sa superficie correspond à la zone d'alimentation du captage.

La mise en place des périmètres de protection

Avant la prise d'un arrêté préfectoral

  • Etudes préalables : définition des contraintes de l'environnement (facteurs de protection, risques naturels) et des risques de pollution anthropiques (activités agricoles, industrielles, assainissement, risques liés au transport…)
  • Avis d'un hydrogéologue agréé expert qui détermine le tracé et les propositions de servitudes
  • Enquête publique (avec réunion publique préalable)
  • Prise d'un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique

Après la prise de l'arrêté préfectoral

  • Notification de l'arrêté préfectoral aux propriétaires et information des exploitants agricoles
  • Indemnisations des propriétaires et exploitants (2 protocoles ont été établis pour fixer les modalités d'indemnisations : protocole propriétaires de 2014 et protocole exploitants de 2016)
  • Le cas échéant, acquisition foncière
  • Réalisation des travaux de protection (Ex : traitement des rejets des eaux de voiries, aménagements des ouvrages de franchissement,…)
  • Pour les eaux superficielles, mise en place d'un plan d'alerte
  • Mise en place d'actions de sensibilisation à la protection des ressources en eau auprès des acteurs locaux
  • Suivi du respect des interdictions et de la limitation des usages

Etat d'avancement des procédures des ressources de Vendée Eau

2018 Carte PP

Sur les 29 ressources exploitées par Vendée Eau, 13 disposent d'un périmètre de protection récent ou récemment révisé et 16 sont en phase de révision ou d'instauration.