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Les périmètres de protection

Les périmètres de protection ont pour objectif de préserver les points de prélèvement d'eau, destinée à la consommation humaine, des risques de pollution ponctuelle et accidentelle provenant des activités exercées à proximité.

La loi sur l'eau impose des périmètres de protection de la ressource sur les sites de production d'eau potable. Vendée Eau et les Syndicats Intercommunaux engagent des opérations dans ce sens sur les 12 barrages et les 12 captages, dont ils sont propriétaires.

Ces périmètres, dans lesquels sont édictées des prescriptions particulières, sont de 3 types différents et définis dans l'ordre d'éloignement croissant par rapport au captage et de contraintes décroissantes.

L'instauration des périmètres de protection autour des captages ou des retenues d'eau destinée à la consommation humaine est une obligation réglementaire qui résulte de l'application du code de la santé publique (article L.1321-2).

Depuis la loi sur l'eau de 1992, les périmètres doivent être adaptés au contexte local et ne doivent plus être simplement géométriques.

Les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ont donc entrepris la révision des périmètres de protection autour des différentes ressources, afin d'adapter les périmètres de protection :

  • à la production du captage
  • aux facteurs naturels, géologiques…
  • aux risques de pollutions ponctuelles et accidentelles engendrés par les activités humaines dans la zone qui alimente le captage.

Les 3 types de périmètres

Cas d'un captage d'eau souterraine
PPR
  • Périmètre de protection immédiate - 1 - : Il vise à éviter toute contamination directe de l'eau captée et à empêcher toute détérioration des ouvrages.Toute activité y est interdite hormis, celle en liaison directe avec l'exploitation du captage.
  • Périmètre de protection rapprochée - 2 - : La zone sensible, tout comme la zone complémentaire, doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration de substances polluantes. Leurs surfaces sont déterminées par les caractéristiques de la ressource sollicitée et le débit maximal de pompage.

Dans ces zones, peuvent être interdits ou réglementés les travaux, les installations, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou l'occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les contraintes sont plus importantes dans la zone sensible que dans la zone complémentaire.

  • Périmètre de protection éloignée - 3 - : Sa superficie correspond à la zone d'alimentation du captage.

C'est une zone de vigilance où ne s'applique que la réglementation générale. Toutefois, des actions basées sur le volontariat, peuvent être préconisées pour préserver à la fois la productivité et la qualité de l'eau captée.

La procédure de mise en place des périmètres de protection