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Périmètres de protection

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L'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine est une obligation réglementaire qui résulte de l'application du code de la santé publique (article L.1321-2).

Depuis la loi sur l'eau de 1992, les périmètres doivent être adaptés au contexte local et ne doivent plus être simplement géométriques.

Vendée Eau a donc entrepris la révision des périmètres de protection autour des différents cap afin d'adapter de nouveaux périmètres de protection :

  • à la production du captage
  • aux facteurs naturels, géologiques…
  • aux risques de pollutions ponctuelles et accidentelles engendrés par les activités humaines dans la zone qui alimente le captage.

Les périmètres de protection

Le Préfet a défini dans son arrêté la présence de :

1 périmètre de protection immédiate en deux parties pour une surface d'environ 7400 m2 :

Autour de chaque puits, il vise à éviter toute contamination directe de l'eau captée et à empêcher toute détérioration des ouvrages.

Ce périmètre, de surface limitée, est déjà la propriété du SIAEP du Marais Breton et des Iles et il est clôturé.

Toute activité y est interdite hormis, celle en liaison directe avec l'exploitation du captage.

1 périmètre de protection rapprochée, subdivisé en deux zones sensibles pour une surface totale de 97 ha et une zone complémentaire d'une surface d'environ 240 ha.

Les zones sensibles, tout comme la zone complémentaire, doivent protéger efficacement le captage vis à vis de la migration de substances polluantes.

Leurs surfaces sont déterminées par les caractéristiques de la ressource sollicitée et le débit maximal de pompage.

Dans ces zones, peuvent être interdits ou réglementés les travaux, les installations, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou l'occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.

Les contraintes sont plus importantes dans les deux zones sensibles que dans la zone complémentaire.

1 périmètre de protection éloignée d'environ 1600 ha.

Sa superficie correspond à la zone d'alimentation du captage.

C'est une zone de vigilance où ne s'applique que la réglementation générale. Toutefois, des actions basées sur le volontariat, peuvent être préconisées pour préserver à la fois la productivité et la qualité de l'eau captée.

Comment se présentent les périmètres de protection ?

Procédure de mise en place des périmètres de protection

Délibération de la collectivité propriétaire du point de production d'eau potable pour lancer la procédure de mise en place des périmètres de protection

A la demande de la collectivité, désignation par le Préfet de l'hydrogéologue agréé (expert devant émettre un avis pour délimiter les périmètres de protection et les servitudes associées)

Etudes préalables sur le contexte hydrologique ou hydrogéologique et études environnementales pour définir les zones à protéger et les risques de pollution potentielle existants sur ces zones

Avis de l'hydrogéologue agréé avec proposition de délimitation de périmètres de protection et les servitudes associées

Constitution d'un dossier complet pour mise en enquête publique comprenant :

les études préalables,

l'avis de l'hydrogéologue agréé,

un document parcellaire,

une évaluation des coûts de mise en place des périmètres de protection

un projet d'arrêté préfectoral

Délibération de la collectivité propriétaire demandant au Préfet l'ouverture de l'enquête publique et transmission au Préfet du dossier

Enquête de Déclaration d'Utilité Publique

Transmission du dossier d'enquête publique complet au Comité Départemental de l'Hygiène pour avis

Arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique

Notifications individuelles et enregistrement aux hypothèques

Mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU), travaux, aménagement et indemnisations des propriétaires et exploitants agricoles concernés