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Signature du protocole d'indemnisation des agriculteurs

Les SIAEP maître d'ouvrage doivent suivre la mise en place des périmètres de protection et procéder à l'indemnisation financière ou la compensation matérielle des préjudices engendrés par la mise en œuvre des servitudes.
Vendée Eau et les SIAEP ont mis en place un comité de pilotage pour proposer un cadre à l'indemnisation des préjudiciables subissant des servitudes.

Le contexte

L'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau potable est une obligation réglementaire en application principalement du Code de la Santé Publique (art L 1321-2 et R 1321.13).

Le rôle de ces périmètres est de protéger les ressources en eau vis-à-vis des pollutions accidentelles et ponctuelles et ce, afin d'assurer la pérennité des points d'approvisionnement en eau de la population desservie.

La définition de ces périmètres implique des restrictions d'usage et peut ainsi faire subir un préjudice à un tiers.

En effet, les servitudes édictées touchent tous les titulaires de droit de manière très diverses :

  • Les collectivités : limitation de vitesse, aménagement routier, traitement des eaux, etc.
  • Les propriétaires fonciers : interdiction de déboisement, limitation des constructions, etc.
  • Les exploitants agricoles : interdiction d'épandage, création de bande enherbée, etc.
  • Les exploitants industriels, PME, PMI, TPE, etc. : interdiction d'extension de carrière, absence de forage complémentaire, etc.

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral.

Vendée Eau et les SIAEP maîtres d'ouvrage doivent suivre la mise en place ou la révision de ces périmètres et procéder à l'indemnisation des préjudices éventuels liés à ces servitudes.

Les ressources concernées

Vingt-cinq ressources en eau, captages ou retenues sont concernées par le protocole d'indemnisation. Cela représente plus de 11 000 hectares de surface de périmètres de protection rapprochée (surfaces estimées).

Pour information, ces périmètres de protection ne représentent qu'une petite surface autour du captage ou de la retenue.

Une démarche concertée

Vendée Eau et les SIAEP ont mis en place un comité de pilotage pour proposer un cadre à l'indemnisation des préjudiciables subissant des servitudes.

Les membres de ce comité de pilotage sont :

  • la Préfecture de la Vendée
  • la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
  • l'ARS (Agence Régionale de la Santé)
  • la Direction Départementale des Finances Publiques
  • le Conseil Départemental de la Vendée
  • l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée
  • l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
  • la Chambre d'Agriculture de la Vendée
  • l'Association des Propriétaires Fonciers de Vendée
  • Vendée Eau et les 11 SIAEP adhérents

Depuis le 14 janvier 2014, l'indemnisation des propriétaires fonciers est traitée par un protocole spécifique.

Au cours du 1er semestre 2016, ce nouveau protocole d'indemnisation des exploitants a été validé par les partenaires. Il a été mis à la signature ce jeudi 7 juillet 2016.

Une concertation avec les collectivités est en cours.

Les principes de l'indemnisation

Environ 210 exploitants sont concernés sur le département. Avec ce protocole « exploitants agricoles », chaque SIAEP reconnait les préjudices créés par certaines prescriptions sur son territoire. Dans ce cadre, le SIAEP va vers l'exploitant agricole :

  • Le protocole ne concerne que l'indemnisation des exploitants agricoles exerçant une activité au sens de l'article L 311-1 du Code Rural.
  • La mise en place de solutions ou de pratiques alternatives, permettant de supprimer ou d'atténuer fortement le préjudice, sera privilégiée
  • Les SIAEP mettront en œuvre et financeront des mesures compensatoires aux préjudices existants selon des modalités définies dans le protocole.
  • L'indemnité n'existe qu'en l'absence d'une réparation en nature d'une servitude donnée (solutions ou pratiques alternatives, mesures compensatoires)
  • L'indemnité est calculée sur 4 ans, est forfaitaire et définitive et est versée en une seule fois.
  • Des études techniques et expertises foncières pourront être décidées, financées et mandatées par les SIAEP pour déterminer le niveau de compensation, ou pour des cas particuliers définis au protocole.

L'engagement des signataires

Les signataires de ce protocole d'indemnisation s'engagent à promouvoir l'application du protocole, afin de faciliter concrètement l'indemnisation des préjudiciables dans les meilleures conditions techniques et pratiques.

Ils s'engagent également dans leur domaine respectif à mettre en œuvre toutes les actions qui contribueront à l'amélioration ou à la préservation de la ressource en eau potable de la Vendée.

Les signataires sont :

  • Vendée Eau
  • Les 11 SIAEP
  • La Préfecture de la Vendée
  • Le Conseil Départemental de la Vendée
  • L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Communes de Vendée
  • La Chambre d'Agriculture de la Vendée
  • Le Syndicat Départemental de la Propriété Rurale
  • PPR-web